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Modalités et conditions

L’acceptation des présentes modalités est obligatoire pour participer au Programme.

Ces modalités seront considérées comme la prémisse de la relation de travail entre Énergie NB et le Participant admissible au Programme et le versement d’un incitatif au Programme. Énergie NB accordera des incitatifs financiers aux participants en fonction de la quantité d’énergie économisée découlant de la mise en oeuvre des mises à niveau des mesures d’efficacité énergétique des systèmes d’éclairage et des commandes d’éclairage, sous réserve des présentes modalités. En signant le formulaire de demande du Programme, le participant accepte les présentes modalités.

 

1. INCITATIFS POUR DES MESURES ADMISSIBLES D'EFFICACITÉ ÉNERÉTIQUE EN ÉCLAIRAGE

a) Sous réserve des présentes modalités et de la satisfaction des exigences du Programme par le Participant, Énergie NB offrira une mesure incitative de 0,17 $ par kWh économisé en électricité, jusqu’à un maximum de 10 000 $ (excluant la TVH) par lieu d’activité, où l’énergie économisée découlera de la mise en oeuvre des mesures d’efficacité énergétique en éclairage (« MEEE ») - des systèmes d’éclairage et des commandes d’éclairage mises à niveau.

b) Les « MEEE » admissibles sont des systèmes d’éclairage et des commandes d’éclairage qui ont été certifiés par ENERGY STAR® ou par DesignLights Consortium™ (DLC) tel que documenté dans le Guide du programme. Les mesures admissibles doivent fournir des économies d’électricité. Les mesures seront définies par le Fournisseur de services pendant la vérification de l’éclairage (collecte des données d’éclairage).

c) Le Participant admissible doit être un client d’usage général de niveau I ou II d’Énergie NB (ou être une entité commerciale d’après la catégorisation de Saint John Energy, d’Énergie Edmundston ou de la Perth-Andover Light Commission) avec une consommation d’électricité inférieure à 150 MWh par année. Les incitatifs financiers d’Énergie NB sont attribués aux participants pour les équipements qui appartiennent à Énergie NB et ces participants sont responsables de la conformité aux présentes modalités et conditions.

d) Une « vérification de l’éclairage » comprend un inventaire des appareils d’éclairage existants, la mesure de la quantité et de la qualité de la lumière dans toutes les zones et surfaces importantes et une comparaison avec les normes d’éclairage. L’objectif général de la vérification de l’éclairage est de recueillir des données nécessaires pour maximiser l’efficacité de l’éclairage et trouver des moyens de réduire les coûts d’électricité dans votre petite entreprise.

e) Le « Fournisseur de service » pour le programme désigne un distributeur de lumière. Le Fournisseur de services effectuera la vérification de l’éclairage et un résumé des conditions préexistantes, ainsi que les mesures recommandées dans l’énoncé des travaux, qu’ils soumettront à Énergie NB au nom du participant. Une liste des fournisseurs de services qualifiés qui ont réussi à participer au Programme est fournie sur le site Web www.energienb.com. Le Fournisseur de services est également responsable de fournir une assistance technique et de détenir un large éventail de systèmes d’éclairage et des commandes d’éclairage admissibles pour le Programme.

f) Le formulaire de « l’énoncé des travaux », accompagné de la feuille de travail de vérification connexe, fournit de l’information détaillée au Participant sur les projets potentiels d’efficacité énergétique de l’éclairage, ainsi que leurs coûts estimatifs, les économies d’énergie et une estimation du temps qu’il faudra pour rembourser l’investissement en raison des économies d’énergie, avec et sans les incitatifs.

 

2. LES DROITS DE PROPRIÉTÉ DES CRÉDITS ENVIRONNEMENTEAX/CRÉDITS DE CARBONE

a) Le Participant reconnaît par les présentes qu’Énergie NB aura droit de propriété et détiendra l’ensemble des droits, titre et intérêt sur et à tous les crédits environnementaux ou attributs connexes qui pourraient être associés à l’installation et à l’exploitation des MEEE et de l’équipement admissibles, conformément au présent Programme. Énergie NB aura le droit unique et exclusif de soumissionner, de vendre, de transférer et de disposer de tels crédits ou attributs de toute manière autorisée par la loi. En recevant des incitatifs en vertu du Programme, le Participant accorde expressément et irrévocablement tous les crédits environnementaux ou attributs connexes aux MEEE admissibles à Énergie NB. Le Participant convient en outre qu’il prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour transférer et attribuer à Énergie NB tous les crédits environnementaux ou attributs connexes tels que visés aux présentes et prendra des mesures raisonnables (autres que le paiement de frais ou d’autres montants), tel qu’Énergie NB pourrait raisonnablement requérir de temps à autre afin de préserver et d’entretenir les crédits environnementaux ou attributs connexes ou de permettre à Énergie NB d’utiliser, de vendre ou de transférer de tels crédits environnementaux ou attributs connexes conformément aux normes du marché.

 

3. MONTANT DES INCITATIFS

a) Le montant des incitatifs pour les MEEE admissibles sera défini dans la vérification de l’éclairage et le formulaire de l’énoncé du travail du projet.

b) Énergie NB se réserve le droit de limiter le montant des incitatifs à un maximum de 10 000 $ par projet ou par entreprise.

c) Les incitatifs du Programme seront versés directement au Participant suite à une visite du bâtiment suivant les mises à niveau, comme le témoigne la signature du Participant à l’avis d’achèvement de fin de contrat et la soumission d’une demande de paiement signée ainsi qu’une copie des factures, des reçus, etc.

d) Le Participant est responsable de payer le Fournisseur de services (distributeur de lumière) ou l’entrepreneur en éclairage pour la fourniture et l’installation des MEEE admissibles avant la réception des incitatifs.

e) Seuls les MEEE admissibles tels qu’énoncés dans la portée du travail signée par le Participant et vérifiée et approuvée par Énergie NB, et fournis par un Fournisseur de services qualifié, sont admissibles pour des incitatifs.

f) Énergie NB ne paiera pas plus que le montant incitatif approuvé sans le consentement écrit préalable.

 

4. VISITES DE SUIVI DE VÉRIFICATION ET D’ÉVALUATION

a) Le participant accepte d’accorder à l’Énergie NB un accès raisonnable aux bâtiments du participant pour évaluer l’équipement existant.

b) À la suite de l’installation des MEEE admissibles, le Participant accepte d’autoriser des visites de suivi d’Énergie NB dans les établissements du Participant pendant les 24 mois qui suivent la date d’achèvement, afin de fixer un moment opportun pour le Participant et avec au moins un préavis d’une semaine.

c) L’objectif général de la visite de suivi est d’examiner le fonctionnement des MEEE admissibles aux fins d’évaluation du Programme, y compris le suivi de leur rendement énergétique. La portée de l’examen se limite à déterminer si les conditions du Programme ont été remplies.

 

5. CHANGEMENTS AU/ANNULATION DU PROGRAMME

a) Énergie NB se réserve le droit d’annuler ce programme, d’y mettre fin ou de le suspendre, à son entière discrétion à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les compressions budgétaires ou les dépassements du Programme. Énergie NB peut modifier les exigences du Programme ; les MEEE admissibles (systèmes d’éclairage et des commandes d’éclairage) ; l’admissibilité des participants ou les types de bâtiments ; les montants incitatifs ; ou les lignes directrices du Programme, à tout moment. Énergie NB n’est pas obligée d’approuver toute demande soumise qui pourrait entraîner Énergie NB à dépasser les budgets alloués pour le Programme.

b) En cas de modification au Programme, l’énoncé des travaux approuvé sera traité conformément aux modalités en vigueur au moment de l’approbation de l’état de travail par Énergie NB.

c) La soumission d’une demande dûment remplie ne donne pas droit au Participant à une place dans le Programme ou au versement d’un incitatif. L’acceptation de la participation au Programme se produit uniquement lorsqu’Énergie NB a approuvé la demande. L’incitatif est expressément autorisé à la suite de l’approbation de l’état des travaux et l’incitatif n’est versé qu’après la signature par le participant de l’avis d’achèvement et de la soumission de la demande de versement ainsi que des copies des factures, des reçus, etc. Un membre du personnel d’Énergie NB peut effectuer une visite du site pour vérifier les MEEE admissibles que le Participant a complétées avant d’approuver la demande de versement.

 

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ; INDEMNITÉ

a) La seule obligation et responsabilité totale d’Énergie NB en vertu des présentes modalités seront limitées au versement de l’incitatif précisé dans l’énoncé des travaux. En aucun cas, Énergie NB ou aucun de ses employés ou représentants ne sera responsable, envers le participant ou toute personne qui réclame par le Participant, pour tout dommage spécial, consécutif ou accessoire, y compris les profits perdus ou les occasions d’affaires perdues, ou pour tout dommage délictuel (y compris la négligence) causée par ou résultant de toute activité liée ou associée au Programme ou par l’installation, l’exploitation ou l’utilisation des MEEE admissibles pour lesquels les incitatifs sont payés.

b) Le Participant assume l’entière responsabilité de la défense et défend et tient indemne et à couvert Énergie NB et ses fiduciaires, ses employés, dirigeants, fiduciaires et représentants contre toutes réclamations, dettes, pertes, dommages, jugements, pénalités, causes d’action, frais et dépenses de tiers (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et les frais juridiques) évalués ou engagés par Énergie NB découlant de la participation du Participant au Programme, du travail ou des services liés aux MEEE admissibles du Participant ou à l’installation, à l’exploitation ou à l’utilisation des MEEE pour lesquelles des incitatifs sont versés.

 

7. SÉLECTION DES FOURNISSEURS DE SERVICES QUALIFIÉS ; AUCUNE GARANTIE

a) Le Participant doit sélectionner un Fournisseur de services (distributeur de lumière) du site Web d’Énergie NB pour effectuer la vérification complète de l’éclairage pour laquelle les MEEE admissibles recommandés — le système d’éclairage et les mesures de contrôle de l’éclairage — formeront l’énoncé des travaux. Le Fournisseur de services peut également aider le Participant à remplir et à soumettre la demande de participation au Programme. Les Fournisseurs de services énumérés sur le site Web d’Énergie NB ont été examinés à l’aide des critères d’admissibilité du Fournisseur de services du Programme.

Nonobstant le processus de vérification, les Fournisseurs de services énumérés sur le site Web d’Énergie NB sont des distributeurs de lumières indépendants engagés directement par le Participant et ne sont pas des employés ou des représentants d’Énergie NB. Le Participant est seul responsable de ses relations contractuelles avec son Fournisseur de services sélectionné (distributeur de lumière) et de l’entrepreneur en électricité (installateur) ainsi que leur rendement.

b) Énergie NB n’approuve aucun produit, équipement, fabricant, entrepreneur ou vendeur, et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant le rendement de tout équipement ou mesure installé dans le cadre du Programme. Énergie NB n’est pas responsable des représentations ou des garanties faites par les Fournisseurs de services (distributeurs de lumière) ou autres entrepreneurs ou fournisseurs fournissant du travail, du matériel ou d’autres services pour le projet du Participant.

c) Ni Énergie NB ni ses représentants ne sont chargés d’assurer que la conception, l’ingénierie, la construction ou l’installation des MEEE admissibles soient conformes aux lois ou aux codes applicables. Énergie NB ne fait aucune représentation de quelque nature que ce soit concernant les résultats atteints par les MEEE admissibles.

 

8. NOTIFICATION D’ACHÈVEMENT

a) Une fois que les MEEE admissibles ont été fournies et installées, l’entrepreneur en éclairage doit faire le Participant signer un avis d’achèvement que le Participant transmettra à Énergie NB.

 

9. LE PARTICIPANT DOIT PAYER TOUTES LES TAXES

a) Le Participant est responsable du paiement de toutes les obligations fiscales.

 

10. ENLÈVEMENT DE L’ÉQUIPEMENT EXISTANT

a) Si les MEEE admissibles sont destinées à remplacer de l’équipement existant, le Fournisseur de services et l’entrepreneur en éclairage sont tenus d’enlever et d’éliminer l’équipement remplacé conformément à tous les codes et les lois applicables. Le Participant et le Fournisseur de services acceptent de ne pas réinstaller l’équipement remplacé ou de le transférer à une tierce partie pour une installation au Nouveau-Brunswick.

 

11. DURÉE DE VIE UTILE DE LA MESURE DE L’ÉCLAIRAGE EN EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

a) En acceptant un incitatif d’Énergie NB, alors que l’établissement est détenu, géré ou loué par le Participant, le Participant accepte par la présente qu’il exercera les meilleurs efforts pour maintenir et utiliser les MEEE admissibles installées pour leur durée de vie utile nominale.

 

12. DIVERS

a) Ces modalités, ainsi que le Guide du programme ; la demande de participation au Programme du Participant ; et l’énoncé des travaux (qui précise les incitatifs demandés) ; en plus de l’avis d’approbation d’Énergie NB pour la demande et l’énoncé des travaux, constituent la prémisse pour la relation de travail des parties et remplacent toute discussion, compréhension et entente préalable, par voie orale ou écrite. Les éléments de la relation de travail ne peuvent être modifiés que par écrit et par la signature des deux parties qui indiquent expressément leur intention de les modifier.

b) Le Participant reconnaît que les seules personnes ayant le pouvoir de lier Énergie NB en vertu de cette relation de travail sont désignées comme membres du personnel d’Énergie NB et non par un Fournisseur de services ou par d’autres tiers.

c) Si une disposition des présentes modalités est jugée invalide par un tribunal, cette décision ne doit pas invalider toute autre disposition qui doit rester en vigueur et conformément à leurs termes.

d) Tout litige relatif à l’application des présentes dispositions sera régi à tous égards par les lois et les règlements du Canada et de la province du Nouveau-Brunswick. Toute procédure judiciaire contre Énergie NB concernant la relation de travail doit être présentée dans les forums administratifs ou judiciaires provinciaux du Nouveau-Brunswick. Le Participant accepte et se soumet à la juridiction personnelle des tribunaux de la province du Nouveau-Brunswick.

 

13. AUTORISATION

Les renseignements personnels sur ce formulaire sont recueillis en vertu de la partie 3, division A, de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée du Nouveau-Brunswick dans le but d’évaluer votre demande. Énergie NB prendra toutes les mesures nécessaires pour maintenir la confidentialité de tous les renseignements personnels.

En cliquant sur « Je suis d’accord » le demandeur accepte que tous les renseignements fournis soient exacts. Le demandeur accepte en outre qu’Énergie NB soit autorisée à obtenir tous les renseignements nécessaires pour le traitement de cette inscription, dans le but de l’évaluation du Programme et du développement du Programme, de toute source nécessaire. Le demandeur autorise une telle source de partager avec Énergie NB, les renseignements nécessaires pour le traitement d’une demande d’incitatifs financiers à Énergie NB, pour l’évaluation du Programme et pour le développement du Programme. Ces sources pourraient comprendre, mais ne sont pas limitées au(x) Fournisseur(s) des services de Services Nouveau-Brunswick et d’Énergie NB. Le demandeur autorise également Énergie NB de garder ces renseignements dans le but de gérer le Programme d’éclairage des petites entreprises. Toutes vos questions peuvent être traitées en communiquant avec Énergie NB au 1 800 663-6272.

La participation au Programme d’éclairage des petites entreprises nécessite une vérification complète des systèmes d’éclairage et des commandes d’éclairage. Le demandeur autorise Énergie NB à partager les renseignements ci-dessus avec un Fournisseur de services du Programme d’éclairage de petites entreprises d’Énergie NB aux fins de communiquer avec vous pour organiser une vérification de l’éclairage. Par la présente, le demandeur autorise Énergie NB et le Fournisseur de service d’effectuer une évaluation de la propriété commerciale et de recueillir des renseignements sur votre entreprise pour déterminer les améliorations admissibles et les économies d’énergie connexes.

Les propriétaires sont responsables de la qualité du travail effectué par eux-mêmes ou par les entrepreneurs pour les améliorations effectuées dans le cadre de ce programme. Énergie NB ne sera en aucun cas tenue responsable de toute perte ou charges financières, pour la qualité du travail fourni au demandeur sur la maison, ou pour les gains d’efficacité réels tirés des améliorations, comme recommandé par le Programme d’éclairage des petites entreprises.